ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Z... faisait la preuve de la vente par attestations et présomptions, la cour d'appel a violé les articles 1341, alinéa 1er, et 1347 du Code civil ; Mais attendu que ne s'étant pas prévalue devant les

Il est justifié d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la société Foncia [Localité 1] Est aux entiers dépens.

l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

2 du code civil.

Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

% l'an à compter du 27 septembre 2023, sa demande de capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil et sa demande au paiement de

1343-5 du Code civil.

[J] [H] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699,

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

"prévu par la loi" au sens de l'article 8 de la Convention ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté

1346-1 du code civil

l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement