1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent arrêt, ni la nullité

X... sur le fondement des mêmes faits a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; ALORS QUE, quatrièmement, la partie dont les demandes se sont

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; que par

X..., en sa qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en sa qualité de professionnel du crédit, l'établissement prêteur est tenu d'une obligation particulière

L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6 / qu'en vertu de l'article L. 143-11-2 du code du travail, les créances résultant du licenciement des salariés protégés sont couvertes

Z... avaient pour origine, de sa part, un excès de confiance dans la bonne volonté des parties aux contrats de location, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer les dispositions de l'article 1351

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code et les articles

545 du Code civil relatif à l'expropriation, des articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'autorité de la chose jugée ainsi que des articles 5, 7 et 16 du nouveau

AUX MOTIFS QUE « Sur l'irrecevabilité des demandes de la société POPPINS et de Maître [Q] : « Attendu qu'il se déduit des articles 1351 du code civil et 1476 du code de procédure civile

461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent

conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction

deuxième branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 du même Code ; Attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle

1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt, méconnaissant les articles 16, alinéa 2, et 455 du nouveau Code de procédure civile, n'aurait pas répondu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédue civile, ensemble les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 623 et 624 du

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,