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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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635387bc513cb5adff943605
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil devenu 1382 du Code Civil 'les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11061
23 octobre 2019
23 octobre 2019
1353 du Code civil et l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210053
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est la somme de 3 000 euros ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00571
15 février 2012
15 février 2012
X..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, qu'il n'était
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00452
23 avril 2013
23 avril 2013
1147 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00993
3 juin 2015
3 juin 2015
pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0154b74e929a9d8fa39f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article 1353 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b224
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l'emprunteur d'un exemplaire
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l'emprunteur d'un exemplaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310558
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[L] devait occuper ce logement repris à titre d'habitation principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d8e
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Il prie la Cour, au visa des articles 340, 1349 et 1353 du code civil, d'infirmer le jugement, de débouter M.
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1d7
8 novembre 1988
8 novembre 1988
A... et sa fille (les consorts A...) ainsi que le syndic, tant sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour obtenir la révocation de la vente du 11 septembre 1984, que sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00105
4 mars 2026
4 mars 2026
1353 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 1, et 1353, alinéa 2, du code civil : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00303
25 mars 2026
25 mars 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de la rémunération des pauses de vingt minutes, alors « que suivant l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend
Source officielleciv2
613721e2cd580146773f8732
20 octobre 1993
20 octobre 1993
455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ayant retenu
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb3606
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1103 et suivants et l’article 1113 du Code civil, Vu l’alinéa 1er de l’article 1353 du code civil, Débouter la société FINANCIERE DE SAINT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00367
3 mai 2018
3 mai 2018
455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il ne résulte pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300587
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ni ne démontr[ait] de manière non sérieusement contestable sa conformité aux dispositions de ladite loi dite loi Hoguet » ; qu'elle a, ce faisant, inversé la charge de la preuve et violé ensemble l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00006
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil
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