La SA GAN ASSURANCES à payer à Madame [H] [B] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151, 405 et 408 du Code pénal abrogé en vigueur à la date des

1240 et suivants du code civil ainsi que 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens en ce compris les frais de constat de Maître [C], Commissaire de

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

[M] et Mme [A] à verser à Mme [I] une somme de 5'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société Transports Grimonprez sera condamnée au dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer à M.

SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA (SCAM) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christine NGUYEN DUC LONG de la SELEURL CNG-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0968 DEFENDERESSES

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens.

1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en refusant de prononcer la nullité d'un contrat qui faisait obligation au franchisé de s'approvisionner exclusivement auprès

Par conclusions d'incident notifiées le 7 novembre 2022, Monsieur [W], au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1640, 1224 et 2225 du code civil, a conclu dans le même sens et

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplissant pas les conditions prévues à cet article, son