MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1570 du code civil, ensemble les articles L. 570 et L. 571 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

1371 du code civil.

En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1591 du code civil : 5.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [P] à payer aux sociétés MMA la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [P] aux entiers

1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

A..., co-associé de la gérante, à celle-ci, ni d'une clause de porte-fort souscrite par cette dernière, et dans ces conditions, viole l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient,

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur Y..., outre aux dépens, à lui payer une indemnité de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

539 du code de procédure civile et que le jugement a été infirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 15 septembre 2009.

Dans tous les cas, Condamner la société MMA VIE au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521.I

du régime de faveur prévu aux articles 151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles

ou détérioration, menace d’une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l’article 224-8 de ce code et par l’article L. 331-2 du code des

    Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article 689-1 «   En application des conventions internationales visées aux

Selon l'article 1521 du même code " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.