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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200640_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200641_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200642_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200634_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309686_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8776a

Appel

10 février 2005

10 février 2005

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société COMPAGNIE FONCIÈRE

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baebf204fb785cd3dd95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

131-3 du code de procédure civile ; SUR CE : Si la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20431953a33f9365eaf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589a0

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul non-respect d'un délai impératif suffit à établir le manquement du débiteur et ouvre droit à réparation du préjudice en ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02012

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

6137227ecd580146773fdab7

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e7

Appel

6 novembre 2009

6 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e30

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe0

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées courront à compter du jugement conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, - ordonné l'exécution

Source officielle
CC

comm

6137248ccd580146774166b5

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

286,51 francs correspondant au solde débiteur au 31 janvier 1995",la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X...

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff231

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre de Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01873_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - en prélevant ces sommes l'administration a méconnu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100837_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable, par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle l'a introduite dans le délai de deux mois à compter

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f076c

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

et notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous

Source officielle
CC

comm

613722fdcd5801467740415e

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

1641 et 1642 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déboutant M.

Source officielle

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