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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb51
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile; - Condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402770_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - ce titre a été émis au-delà du délai de deux mois prévu par le IV de l'article L. 911-9 du code de justice administrative ; - il n'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300766
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Y... et la société civile immobilière Résidence Chagall (la SCI), acquéreur substitué, ont assigné les vendeurs en réalisation forcée de la vente et , sur le fondement des articles L. 514-20 du code de
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
67f6e96ea9d5adc2606284b8
1 avril 2025
1 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile et 1615 du code civil, de : Constater que le vendeur professionnel n'a pas remis à l'acheteur les documents administratifs relatifs au véhicule, ce qui constitue
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600443_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00017
7 janvier 2014
7 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 31 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre 1-2
642fb560cece1704f5747360
6 avril 2023
6 avril 2023
963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel
Source officielle2ème Chambre civile
64c8a0c1dfabddd9699dff8c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00998 - Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 30
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096f9ce142000838985f
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da25
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de44676b73dd81b96f90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101081
5 novembre 2008
5 novembre 2008
1625 et suivants du code civil ; Attendu que la société YSECA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation in solidum des sociétés SAB et FAREC
Source officielle1re chambre civile
64f816570a9accd9695a4277
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[D] [Y] et Mme [Z] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 1617-5 et L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales ; il est entaché d’un défaut de motivation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301124
20 décembre 2018
20 décembre 2018
809 alinéa 1er du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200709
29 mars 2012
29 mars 2012
L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300501
7 avril 2009
7 avril 2009
1134 et 1616 du code civil, en a souverainement déduit, que Mme X... qui connaissait les lieux avant d'acquérir les parts sociales litigieuses et qui avait pris connaissance de l'existence du passage
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5819
14 mai 1992
14 mai 1992
(PyrénéesAtlantiques), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient
Source officielleciv3
61372678cd58014677425d59
21 mars 2006
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le loyer initialement
Source officiellePage 75 sur 334