2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

[C] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1646-1 du Code civil dans le cadre de sa responsabilité décennale" ; qu'aucun de ces motifs ne constate que les désordres liés aux couvertures compromettent la solidité ou la destination de l'édifice

code de procédure civile.

1624 du Code civil, pas susceptible de rescision pour lésion, et rejeter comme parfaitement infondée la demande d'expertise judiciaire sollicitée par les appelants, - condamner [T] [U] à lui payer la

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur la nature différente des prestations demandées aux sociétés Mediapack

4 du Code de procédure civile.

civil, notamment ses articles 1588 et 1606 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

elle l'a fait, elle a manifestement violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas nécessairement contradiction à retenir un certain nombre de mensualités

(Article 122 du code de procédure civile).

de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour et des soins avec

Louis Z... du 4 mars 2011 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

455 du Code de procédure civile.

O..., topographe, atteste (attestation non conforme à l'article 202 du code de procédure civile) qu'en 2008, après le départ de G... X... , il a expliqué à W...

450 du code de procédure civile

Sur les appels en cause des époux [H] à l'encontre des époux [U] 1) sur le principe de la garantie Aux termes des article 1603, 1626 et 1628 du code civil, le vendeur a deux obligations principales