1641 à 1648 du code civil sont applicables aux marchés publics de fournitures ; la responsabilité de la société Sud Energy est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; l'origine des

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil : 10.

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions du 10 novembre 2019, Madame [T] [X] demande à la cour de : «Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1642-1 du code civil, Vu l'article

par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents', d'autre part les dispositions de l'article 1648 alinéa 2 du même code en ces termes 'dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit

1648 alinéa 2 du code civil.

Sur les demandes de la société EUROPE ET COMMUNICATION : En application de l'article 1648, alinéa 1, du code civil dans son ancienne rédaction applicable en l'espèce : "L'action résultant des vices

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

1642-1 et code civil et du contrat.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

1641 et 1648 du code civil.

En application de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, l'action résultant des vices de construction doit être introduite à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

Z... puis a fait assigner Aurélien X... devant le tribunal d'instance de Limoges aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1641 à 1644 du Code Civil, paiement par ce dernier de diverses sommes.

1641 et 1642 du code civil ; 5°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son amplitude ; qu'en se bornant à considérer que les vices observés