1646-1 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des fissures infiltrantes sur la façade est du bâtiment

ceux le concernant dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1604 du code civil.

1792-4 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE la police souscrite par la SA DOM COMPOSIT couvre également les conséquences des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil des produits fabriqués

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [H], - réformer intégralement le jugement rendu par le tribunal de commerce

1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour 13.

revenus des avoirs sur ces comptes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

F..., que cette fuite ait été antérieure à la vente ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1641 du code civil stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; QUE LA REQUERANTE N'A D'AILLEURS PAS, LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, DEMANDE LA CONSULTATION DE LADITE COMMISSION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE

et 1643 du code civil, par prescription et parce que le rapport d'expertise judiciaire de M.

En application des dispositions combinées des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quant même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé

1641 du code civil.

1649 septies B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant que la société anonyme "Union foncière et immobilière" ("UFIMO") avait pour activité principale,

1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 5 de la loi du 29 décembre 1977, applicable en l'espèce eu égard à la date de mise en recouvrement

700 du code de procédure civile

Y... et Z..., pris en sa première branche, dont l'examen est préalable à celui du second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour déclarer MM.