1134 ET 1603 DU CODE CIVIL ET 2 DU DECRET N° 78-993 DU 4 OCTOBRE 1978 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT ENONCE QUE L'ARRETE DU 2 MAI 1979 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978, N'ETAIT

L’article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à réparation envers la victime, la faute de celle-ci l'exonère en partie quand

U..., de la SCP Caston, avocat de l'association Le Gabion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

1137, 1147, 1603 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes du rapport d'expertise, "la canne litigieuse a péri par rupture interne du métal, rupture consécutive à un phénomène

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2023, Monsieur [C] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604 et suivants du Code civil, et 1641 et suivants et 1857 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables des articles 1024 et 1144 du Code rural, selon lesquelles sont affiliés obligatoirement aux

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

L'article 1644 du code civil dans sa version alors applicable dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643 précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

Contestant pour l'essentiel la réalité des faits invoqués, il entend, par ailleurs, remettre en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

de la santé publique ; Vu le code de déontologie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, L. 163-2, alinéa 1, du Code monétaire et financier, L. 104, alinéa 2, du Code

450 du code de procédure civile

1641 du code civil, d'autre part que ces vices étaient connus des vendeurs, de sorte que la clause de non garantie soit inopposable, en application de l'article 1643 de ce code ; Sur la piscine : Attendu