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6 236 résultats pour « article 1696 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c96bbd3db21cbdd8844e

Appel

19 mai 2006

19 mai 2006

, que la responsabilité des notaires instrumentaires est engagée en leur qualitéose vendue sur le fondement des articles 1626 et 2262 du code civil, que la responsabilité des notaires instrumentaires est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f8

Appel

21 février 2008

21 février 2008

1690 du code civil, - que c'est la créance globale détenue par la société HSCB à l'encontre de Marlène C... qui a été cédée, - qu'enfin, les conditions du retrait litigieux ne sont pas réunies.

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c5963f

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

DANS SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS STATUE SUR CE POINT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7331

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que selon l'article 1646-I du Code civil, il n'y a pas lieu

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Par dernières conclusions notifiées et déposées le 26 mai 2014 la MCS ET ASSOCIES demande à la Cour au visa des articles 680 du code de procédure civile, 1690 et suivants du code civil de A titre principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210603

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

O... ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

3ème Chambre

6973742bcdc6046d476b31d1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] à lui régler une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

édure de saisie immobilière a été engagéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201004

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

procédure civile, peut être effectuées selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé ces textes ainsi que l'article 727 de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8ef1

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

B... dans ses cinquante ares, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580d5

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Sur le premier moyen : Vu les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206007_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1690 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

670f58634ad0d5ee7d7e5de6

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Suivant ses conclusions d'appelante du 6 janvier 2023, Mme [J] [X] demande à la cour de : Vu les articles 815 à 815-8 du code civil, Vu les articles 1686 à 1188 du code civile, Vu les articles

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740919d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

1699 et 1700 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions déposées par la SCI au cours de l'instance ouverte à la suite de la demande en liquidation judiciaire formée contre elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3fd

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

1690 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef1af

Cassation

12 mars 1989

12 mars 1989

étant destinées à tourner la prohibition de cession de bail inscrite dans le statut du fermage, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, justifié sa décision (violation de l'article 455 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc82f

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Solatrag ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1646 I du Code civil

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5b15

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clamardis, dont le siège est ...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203965_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300708

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

1134 du code civil ; 4) ALORS QU'aux termes des articles 6 et 8 du règlement du lotissement comme de l'article 14 alinéa 2 du cahier des charges de cession de terrain, l'acquéreur est tenu de ne pas

Source officielle

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