1134 dans sa rédaction alors applicable et 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; - ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de Nancy a jugé que la société

1134 dans sa rédaction alors applicable et 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de Nancy a jugé que la société

dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation

code de procédure civile avec représentation par avocat obligatoire.

Thierry Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

A... et le préjudice, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Il soutient que Madame [O] n'a pas respecté les dispositions de l'article 1719 du Code Civil en tardant à prendre des mesures à l'encontre de Monsieur [K].

1719 OE 3 du Code civil.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ;

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134, 1147 et 1719 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en estimant que la preuve n'était pas rapportée de manquements graves des bailleurs à leurs obligations (arrêt attaqué, p. 5 § 1), tout

1134, 1714, 1715 du Code civil, et L. 145-1 du Code de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Hélène Paule Renée D..., née B..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2°/ Mademoiselle

173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée

Trouble de jouissance : Sur le fondement des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, M. [I] invoque un manquement du bailleur à ses obligations.

Au visa de l’article 1719 et suivants du code civil, et au soutien de l’expertise, il affirme que la pose des huisseries présente de nombreux défauts, les deux ouvrants sont déformés, des défauts d’étanchéité