305.272 : 34 752,40 francs - n° 305.273 : 9 512,90 francs - n° 305.280 : 57 105,54 francs - n 305.281 : 18 316,85 francs - n° 305.282 : 20 046,49 francs ; qu'ils ont fait une exacte appréciation du

12 de la loi du 29 juin 1935, dans tout acte constatant une cession amiable d'un fonds de commerce, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère

procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret » ; que dès lors il convient d'examiner si les dispositions des articles 582 et suivants du code de procédure civile

du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle a demandé, au visa de l’article L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de

du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 2 275 537, 14 francs le préjudice soumis à recours de Franck X..., incluant une perte de revenus

[G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

A...; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2008 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, une condamnation ne peut être prononcée au profit d'une personne qui

805 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble,

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M.

700 du Code de procédure civile.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de

, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si la cour d'appel relève que les

2242 du Code civil ; 2 / que si l'interruption est regardée comme non avenue lorsque la demande formalisée par l'assignation a été rejetée par un moyen de fond, il n'en va pas de même lorsque l'arrêt