575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1382 du code civil

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

700 du code de procédure civile, condamne la société Sogecap à verser à la société de la Plaine la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sogecap ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

[T] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 octobre 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'article 455 du code de procédure

L 333-C DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'ARTICLE L 333 INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL INTERDISAIT

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

avait été constituée entre les époux concernés, par acte authentique, l'arrêt attaqué a violé l'article 1832-1, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les éléments de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

450 du code de procédure civile

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 1832 et 1873 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1832 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même Code ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, qui a condamné la société Rivoire et Jacquemin à payer sur

386 du Code de procédure civile.

262-1 et 815-3 anciens du code civil, sans avoir invité les parties à discuter de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS.

117 du nouveau Code de procédure civile et 1871 du Code civil ; 2 / que nul ne plaide par procureur ; qu'ainsi, la société Lyon Victoire ne pouvait pas non plus agir en représentation des membres de

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées au titre des dommages-intérêts et de titre de l'article 700 du code