immobilière JM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière JM à payer à la société civile immobilière Arrageoise la somme de 9 000 francs

1833, 1848, 1850 et 1851 du code civil, - Condamner M.

CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA LOI N 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ; VU LA CONSTITUTION, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve C..., née Michèle A..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt

700 du code de procédure civile.

publique du 22 Août 2023 N° de rôle : N° RG 22/01819 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESNT S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON en date du 02 novembre 2022 code

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre

1154 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière au moins CONDAMNE la SAS ADECCO France à payer à madame Céline X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

1832 du code civil et l'apport du donateur qui dissimulait une donation directe de la nue-propriété des droits et biens immobiliers appartenant à M.

pas aux cas prévus par les articles 189 et 190, la cour d'appel a violé l'article 192 susvisé ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

Michel Z..., d'un autre côté, ont demandé l'annulation de la convention du 3 septembre 1992 sur le fondement des articles 1832-2 et 1427 du Code civil; que la cour d'appel a, sur ce fondement, annulé

35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI, D'UNE PART, LA DECISION PRISE PAR LA COMMUNE DE MODIFIER L'ASSIETTE DE L'ANCIEN CHEMIN, APPARTENANT A SON DOMAINE PRIVE, MAIS AFFECTE A L'USAGE

Sur le moyen unique et identique des deux pourvois : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que M.

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents