coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir

coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir

coutumier répondent à la condition du paragraphe I-a) de l'article 188 de la loi du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrit d'office sur la liste électorale spéciale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-1864

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQUE DEUX PERSONNES REVENDIQUENT, L'UNE CONTRE L'AUTRE, LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, LE JUGE, QUI RECONNAIT

SAUF CONVENTION SPECIALE, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, PAR SUITE DE LA CESSION INTERVENUE, L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE A PERTE DES ACTIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES

[P] [Z] [M] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [X] [T] 88 AVENUE DU 20 DECEMBRE 1848 97420 LE PORT non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabrice LEMAIRE

831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 ; - le décret n° 2005-1029 du 25 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Y..., malgré l'absence de titre exécutoire émis contre lui, la cour d'appel a violé l'article 1858 du Code civil ; 3° que l'établissement de l'avis de mise en recouvrement et sa notification ouvre au

loi de 1861.

1869 et 1844-1 du code civil et les articles 13 et 39 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes relatives au paiement de sa quote-part de la plus-value

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT

700 du code de procédure civile ; •      CONDAMNER les parties défenderesses aux entiers dépens à recouvrer par Me Patrick MENEGHETTI conformément à l’article 699 du code de procédure civile. » Bien

En application des articles 1857 et 1858 du code civil, au regard de la qualité d’associés de la SCI des défendeurs et du certificat d’irrécouvrabilité contre la SCI établi par commissaire de justice le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ses premières, deuxième et cinquième branches

Jérémie Z..., reçu le 11 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 226-4-1 du code