450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, après avoir constaté que les règles de preuve de l'article 47 du code civil ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait pas

785 du code de procédure civile.

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM.

; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de

juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine,

le prévenu entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles, alors : « 1°/ qu'est puni par l'article 433-5 du code pénal le seul outrage commis au préjudice d'une personne chargée d'une

du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé

X... avant la signature de la reconnaissance de dette, les conséquences légales qui s'imposaient et aurait ainsi violé l'article 1846-2 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant la loi des parties

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222-16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article

H... en indemnisation par la SCP d'un préjudice en relation avec sa rémunération comme avocat associé gérant de la SCP ; AUX MOTIFS PROPRES QUE a) principe : l'article 1835 du code civil dispose que «

pour rendre applicable l'article 1382 du Code civil sont remplies, de sorte qu'en statuant sur le seul fondement de l'article 34 de la loi de 1881, tout en relevant que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; que par ailleurs, les cas de nullité susvisés sont prescrits par la loi du 29 juillet 1881 et notamment l'article 53 de ce texte

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 80-3, 170, 179

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.