760 ET 915 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, DECOULANT NOTAMMENT DES ARTICLES 757 ET 913 DU CODE CIVIL, DE L'EGALITE DE TOUS LES ENFANTS, QU'ILS SOIENT LEGITIMES

de l'aviation civile ; Vu le cahier des charges communes annexé à l'arrêté du 30 octobre 1937 ; Vu l'arrêté du 30 octobre 1937 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1978 concernant le maintien de l'aptitude au vol

; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

1937 et 1993 du Code civil ; alors, en outre, qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'en l'absence de droit à restitution de la société Cofacrédit, et faute d'avoir caractérisé le préjudice de celle-ci consécutif

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 septembre 2014 ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens, qui ne comprendront en revanche pas ceux découlant des articles 10 à 12 du décret

60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait par la banque de rejeter des chèques sans avertissement préalable, avec la fausse mention "dépôt de bilan", tout

450 du code de procédure civile

Albert, - MATHIEU Z..., épouse de Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non

, délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX], [PJ], [EP]

711 du Code civil dispose que la propriété d'un bien s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations, et l'article suivant ajoute que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1932 - 5 ET 1971 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français