ET D'UNE PEUPLERAIE ; QU'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 CONFIRME PAR UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1976 A DECIDE QUE LES RECOLTES ACCRUES SUR CES PARCELLES NE SAURAIENT FAIRE PARTIE DE LA MASSE PARTAGEABLE ET

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 29 MAI 1965 ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1972 ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 31 JANVIER

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

d'accord, qui n'existe pas faute d'avoir été dressé en vertu des articles 127 à 131 du nouveau Code de procédure civile" ; Attendu que le procès-verbal de conciliation établi par la cour d'appel de

; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES SOMMES QUI

; VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT LES ARTICLES 1.792 ET 2.270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES R.460-1 A R.460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LA CONFORMITE DES TRAVAUX

AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL, POUR DECLARER APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 759 ANCIEN DU CODE CIVIL, S'ETAIT FONDE SUR LE FAIT QU'A... D...

EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JUILLET 1971 ; QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXEMPTENT LES

de l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de vente, ne les a pas dénaturées en retenant souverainement, après avoir

, contemporains de la construction, n'en a pas déduit les conséquences légales qui devaient en résulter envers l'architecte, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir diffusé des informations

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer ; 6 / qu'en application du Code du travail d'Outre-mer demeuré en dehors de la réforme du 13 juillet 1973, instituant l'égalité

2 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à la procédure gracieuse, les dispositions de ce Code ne sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en

ET DE LA S.E.A.L., SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU

MOIS DE NOVEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ;

au 2 octobre 1976 durant laquelle Mme X... a été successivement postulante et novice ne peut dans ces conditions qu'être considérée comme une période de formation au sens de l'article L. 382-29-1 du Code

; le code civil ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

sont pris d'une méconnaissance de l'objet du litige, d'un manque de base légale et d'une violation de l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt d'avoir évalué sa créance sur la base de l'accord