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463 316 résultats pour « article 2 concernant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle

Page 75 sur 23166

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CC

comm

6137245ecd58014677414ee7

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

A..., administrateur provisoire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0da597cdc6046d474deb95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163004

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

le marché public portant sur la construction de chaussées sur la route départementale 18 - Déviation de Galgon : 1) le rapport de présentation visé à l'article 79 du code des marchés publics ; 2) l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300563

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f993

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

312, alinéa 1-3° et 2-2° du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 222-10 alinéas 1, 1° et 2 du nouveau Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0e0cdc6046d47238ba8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] s’est rétracté concernant le bon de commande du 2 juin 2022 d’un montant de 29 500 euros.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01142

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, le comité social et économique, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de 398 contraventions relatives au marquage de boîtes de conserves ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200655

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00784

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

N... pour le délit de recel commis à [...] (84) du 2 août 2012 au 8 octobre 2012, d'un véhicule Renault CLIO immatriculée [...]     

Source officielle
CC

soc

6137266fcd58014677425868

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas

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CA

1re chambre civile

6926d54977bf00d0f5eda1ad

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

la pose des poteaux et une exécution défectueuse concernant sur la hauteur sous faîtage ; - qu'il subit en outre un préjudice de jouissance chiffré à 2 400 euros par an durant treize ans, soit la somme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200057

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... pour le sinistre concernant le vol du véhicule automobile Mercedes classe M, ML 320 CDI pack luxe immatriculé [...] déclaré volé le 2 janvier 2010 et d'avoir débouté M.

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CC

soc

61372284cd580146773fdf06

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

responsable du SIP de [Localité 2] et au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f46f

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

388-3 du Code de procédure pénale, "la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2" du

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f90cdc6046d471f8872

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

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