X... et Mme O... pour fausse cause était prescrite depuis le 31 août 2007 ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués

l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel formé le 01 octobre 2007 par Madame X..., Vu les conclusions déposées le 09 octobre 2007 par Madame X..., Vu les conclusions déposées le 28 janvier

X... ne contestait pas la nécessité de son internement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette assignation, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439

L 3141-22 à L 3141-25 du même code ; Qu'en l'espèce, [K] [L] a acquis : 14 jours ouvrables de congés payés du 9 décembre 2002 au 31 mai 2003, dont 6 ont été pris en octobre 2003, soit un solde de

Il s'ensuit que l'employeur est redevable de 20 euros pour novembre 2007, de 10 euros pour avril 2008, de 40 euros pour janvier 2009, de 20 euros pour février 2009, de 10 euros pour mars 2009 et de 10

Z..., la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 25 février 2000 et violé les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire ayant été rendue à la requête de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Cour, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Yunus X... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

[Z] et [N] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

du code civil et de l’article 86 point e) de l’ordonnance du Gouvernement n o 11/1996. 11.

D'autre part, le procès-verbal d'infraction du 11 septembre 2009 constate des infractions commises au cours des années 2004, 2005 et 2006, c'est-à-dire sur lesquelles le procès-verbal du mois d'août 2008

1147 du code civil mais plus spécifiquement sur l'article L 533-4 du code monétaire et financier puis, après transposition, sur l'article L 533-13 du même code.

Elle était en arrêt de travail successivement du 7 janvier au 23 février 2003, puis du 31 mai 2003 au 31 juillet 2004, puis à compter du 23 août 2004 jusqu'au 21 août 2005, étant mise à la retraite le

Le 10 janvier 2008, [A] [U] a saisi la Cour d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.

    La procédure de rétablissement des capacités juridiques Selon les articles 275 - 277 du code de procédure civile (CPC) de 1952 (ce régime est resté inchangé dans le nouveau CPC de 2007 (articles

T..., la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 6°) ALORS, subsidiairement, QUE en jugeant que M. K...