L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU

786 du Code de Procédure Civile).

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Türkiye Mehmet Zafer TOKYAY Awarded 210. 44761/18 Olcabay v. Türkiye Doğan OLCABAY Awarded 211. 44807/18 Demir v. Türkiye Bilal DEMİR Awarded 212. 44960/18 Keleş v.

L. 212-4, alinéa 3, du code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4, alinéa

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Suivant arrêt du 21 octobre 2019, la cour d'appel de DOUAI a rendu la décision suivante : -INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Douai le 9 septembre 2019 dans l'ensemble de ses dispositions

Aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses versions applicables en 2015 et 2016, 'I.

L. 551-1 et suivants et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse

1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 28 mai 1986, par la Deuxième chambre civile, d'un arrêt de la cour d'appel

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Traitex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sophie VEJUX, Président, et par A.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi