AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu que si

2247 du Code civil ; Attendu que la société Pétrofigaz a, le 13 août 1988, consenti aux époux A... un prêt destiné à financer l'achat de mobilier ; que ces derniers, défaillants depuis le mois d'avril

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

114 ET 116 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 316-9 DU CODE DES COMMUNES INSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

[O] fonde ses prétentions sur les articles 544 et 1382 ancien du code civil.

L. 2221-1, L. 2221-2, et L. 2251-1 du code du travail, ainsi que de l'accord du 18 avril 2002 ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local

Motifs : Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un

Aux termes de l'article R. 2251-2 de ce code : " Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives

Vu : - le code de l'énergie ; - le code civil ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

(Les Prémices) ; que Monsieur W... ne saurait soutenir que l'implantation du mur date de 1972 et que la prescription de l'article 2258 du code civil est acquise, alors que, même construit en remplacement

1134 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le prix des marchandises litigieuses avait été inscrit dans la comptabilité de

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

définies à l'article 47 du code civil ".