Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

266 du Code civil, soit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'obtenir une indemnité réparatrice pour le préjudice que lui a causé dès avant l'introduction de l'instance en divorce le comportement

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en informant les parties, le moment venu, de

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux

265 du Code civil ; JUGER que Madame [E] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; CONDAMNER

B... et de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le juge doit également préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en

Jean, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1987, qui, dans une poursuite du chef de vol, a relaxé Monserrat B... épouse Y... et a débouté

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.

700 du code de procédure civile.

1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Madame [T] [S] au paiement de la somme

263, alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 et 2052 du Code civil ; 2 / que la transaction implique l'obligation de se désister, sans qu'il soit nécessaire que le désistement ait été formalisé ; que

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 du Code civil et 93 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, de troisième part, la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure