Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Elle soutient que : la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil et de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993, ainsi que des dispositions

En premier lieu, l’article 27 du code civil dispose que : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

de l'année 1997 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

       Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du ministre : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

A devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière, de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE

mesure litigieuse ait, dans les circonstances de l'espèce, méconnu les stipulations précitées ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou