AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD005212408
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Les dispositions du code de procédure civile relatives aux juridictions de renvoi après cassation se lisent comme suit : Article 1032 « La juridiction de renvoi est saisie par
Source officielle1ère ch. civile
651e53c2a81daa831884f6bf
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 21 février 2023, le syndicat de copropriétaires de la résidence Carré Maupassant demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 789 du code
Source officielleChambre des référés
68e95b513ea43407b910f759
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les interventions volontaires En application des articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile et à la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure, - condamner Mme [G] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1792 du code civil par toute autre partie que LACTALIS INVESTISSEMENTS, En toute hypothèse, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer le jugement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:0711REP001052283
11 juillet 1988
11 juillet 1988
The applicants in the second case further allege that the reduction was discriminatory and contrary to Article 14 of the Convention, read in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[M] [T] à 15 ans de procédure, - condamner les Consorts [T] d'une indemnité de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielle5e Chambre
5fdca0a3feb4e404e0f674bb
8 novembre 2018
8 novembre 2018
-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet d'obtenir la réparation du préjudice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0406JUD003562311
6 avril 2021
6 avril 2021
Protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34, 46 et 47 ».
Source officielle2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
Il résulte des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549
11 mai 2021
11 mai 2021
593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD003155603
11 décembre 2008
11 décembre 2008
She relied on Article 172.5 of the Labour Code, which provided: “If the payment of salary is delayed due to the fault of the employer, and if this has not resulted in an individual labour dispute, the
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, l'arrêté attaquée vise l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et expose les motifs pour lesquels il n'a pas été fait usage de la procédure prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100435
1 juillet 2026
1 juillet 2026
262-1 du code civil français.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dcedcdc6046d47d948cc
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande de la SAS CAPI de condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 75 sur 86