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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd79ba5988459c473d9
23 mars 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les
comm
6079d3649ba5988459c58d1b
30 octobre 1984
ENGAGER LES POURSUITES EN VUE DE LA VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL SONT INSCRITS LEURS PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DE CE TEXTE, AINSI QUE DE L'ARTICLE
6137228ecd580146773fe69e
4 janvier 1996
d'avoir "substitué ses propres motifs à ceux de la décision de refus d'entrée sur le territoire national prise par l'autorité administrative" ; Mais attendu qu'en application du paragraphe III de l'article
613722fdcd58014677404194
12 novembre 1997
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il appartient au juge saisi
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029257980
9 juillet 2014
" les États membres autorisent le HCR (...) c) à donner son avis, dans l'accomplissement de la mission de surveillance que lui confère l'article 35 de la convention de Genève de 1951, à toute autorité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC005094599
8 décembre 2005
Il en résulte que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4. 3.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634821
3 mars 1993
, dont il se prévaut, du contrat de la société civile immobilière et d'autre part le fait qu'il aurait perdu la qualité d'associé de cette société ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC005134410
17 septembre 2013
Cette partie du grief est donc tardive et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse a introduitc/M. X
6079d3679ba5988459c59031
10 mars 1987
X... et du syndic de son règlement judiciaire est irrecevable pour n'avoir pas été invoqué devant les juges du fond ; Mais attendu que le moyen d'ordre public tiré de la violation des articles 35 et
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-360
4 octobre 2011
Géorgie - 47729/08 Arrêt 4.10.2011 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Dispositions du nouveau code des prisons assurant une protection
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614435
23 mars 1979
A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, SAISI PAR MME ...
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC007215714
18 octobre 2022
    La Cour rappelle que l’article 35 § 2 b) de la Convention vise à éviter la pluralité de procédures internationales concernant les mêmes affaires ( Folgerø et autres c.
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004453398
26 septembre 2000
Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10988
15 décembre 2015
Turkey - 76476/12 Judgment 15.12.2015 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Domestic remedies made accessible only as a result of unforeseeable
cr
6079a8b29ba5988459c4ea1b
7 décembre 1966
D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES POUR IMPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
CETAT:CETATEXT000007886980
13 mars 1996
s'y livrant à titre habituel des profits auxquels l'article 35-I-1°, premier alinéa, du code général des impôts attribue le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ; qu'en vertu du 2 de l'article
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005165999
13 février 2001
35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.
ECLI:CEDH:002-8964
1 octobre 2013
.) - 40547/10 Décision 1.10.2013 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Nouveau recours à épuiser relatif à la durée de la procédure devant les juridictions administratives
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006443401
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006443301
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