-1 et 1441 du code civil, de l'article 1326 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats , du régime

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455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société GTS industrie, aujourd'hui dénommée

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42 et 408 du code pénal applicable à l'époque des faits et 131-26 du code pénal.

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700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision hors dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - condamné in solidum

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, maître Marie-Hélène