785 du code de procédure civile.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. » L'article 378 du Code de procédure civile dispose

700 du code de procédure civile, - accordé à Maître Heron, avocat, le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

100 et 102 du code de procédure civile ou à tout le moins surseoir à statuer en attendant l'issue définitive de la procédure d'exequatur algérienne par application de l'article 378 du code de procédure

civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer

civile et R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles R 322-21 et R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner la révocation

Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile. 21.

irrecevable ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 371, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'article 700 du code de procédure civile. 19.

700 du code de procédure civile

, 375, 376, 378, 379, 381, 417, 418 et 433 Lieudit Le Deffens.