Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402870_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions dont le préfet de Loir-et-Cher a fait application, notamment les articles L. 422-1, L. 423-23, L. 611-1, L. 612-1 et L. 721-7 du code de l'entrée
Source officielle11ème Chambre
DTA_2308941_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 423-8 du même code prévoit que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2308570_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il fait valoir que l’avis conforme défavorable qu’il a délivré le 30 mai 2022 sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme est légal.
Source officiellecr
61372616cd58014677422d80
10 novembre 1999
10 novembre 1999
dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1
DTA_2303538_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'articles L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302205_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501059_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002707_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes
Source officielle2ème chambre
DTA_2509388_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04695_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306090_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 426-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2506125_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le 6 février 2025, elle a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2202659_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69fd75a5cdc6046d47032873
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme [A] a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403648_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…). ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01304_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315055_20250829
29 août 2025
29 août 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422 12, R. 426-14 et R. 426
Source officielle11ème chambre
DTA_2310994_20250206
6 février 2025
6 février 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00908_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de
Source officiellePage 75 sur 2971