Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

des conséquences dommageables de l'accident survenu à une pupille de l'Etat alors majeure, l'arrêt violerait les articles ler du décret du 6 novembre 1974, et 433, 388 du Code civil ; alors qu'en troisième

L. 412-17, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail ; alors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui incombait au salarié demandeur, violant ainsi l'article

l'avaient demandé les intéressés, le tribunal a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a retenu que les intéressés

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'emploi équivalent au sens de l'article L. 436-3 du Code du travail s'entend d'un emploi situé dans le même

110, 425-4 , 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude Y... du chef d'abus de biens

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet aurait dû saisir pour avis la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 435-1 du code

[X] pourrait s'être également rendu coupable de détournement de fonds publics en application de l'article 432-15 du code pénal. » 4. Les juges du premier degré ont déclaré M.

132-2 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

Elle s’oppose à la demande de provision ainsi qu’à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

434-1, alinéa 1, 434-44, alinéa 4, 434-45 du Code pénal, L. 2, alinéa 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, alinéa 2, L. 1-2 du Code de la route, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1315 du code civil, L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsqu'un plaideur sollicite l'inopposabilité de la décision attributive de rente en contestant le bien-fondé du taux d'incapacité

Z... et Combelles contenus dans leurs rapports des 6 avril 1988 et 27 avril 1989, mais d'un litige portant exclusivement sur l'application de l'article R.433-8 du Code de la sécurité sociale concernant