[B], la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 3.

Il y a lieu également de rejeter la demande formée par Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976 portant définition du tableau n° 30 applicable

Enfin, elles sollicitent au titre de l’équité que la demande d’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Yacine X... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code

d'une faute inexcusable demeure subordonnée à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L.452-1, L.461-2, R.461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976

TS..., domicilié [...] , 460°/ à M. FK... YX..., domicilié [...] , 461°/ à M. JP... IW..., domicilié [...] , 462°/ à M. FF... YR..., domicilié [...] , 463°/ à M. OA...

[K] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code pour défaut de motifs

462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification.

6 ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 468 du Code de la sécurité sociale, ancien, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification, et 1149 du

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, dans les motifs de son arrêt du 19 mai 1987, que les intérêts légaux devaient courir à compter de l'assignation seulement pour

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 1189 du code de procédure civile et, par fausse application, de l'article 468 du même

Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance ; qu'en décidant le contraire

du 27 août 1962, des articles L. 263-1 du Code du travail, L. 414, L. 415, L. 466, L. 469, L. 470 du Code de la sécurité sociale 1382, 1383 du Code civil, 319 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure