Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier

, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.

[M], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Octobre 2025, en audience publique

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 48 N° RG 24/05099 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFJC DÉBITEURS: [F] [T] [C] [W] M.

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.'

Conformément à l'article 937 du code de procédure civile, la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra à cette date à la cour

l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme

L’article 468 du Code de procédure civile dispose que « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait

d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475

659 du Code de procédure civile.

MOTIFS À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un

de l'article 753 du code de procédure civile et sollicite le bénéfice de l'acte introductif d'instance.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

qu'un jugement sur le fond soit rendu ; que dès lors, en l'absence du demandeur un jugement peut être prononcé en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; qu'il y a

700 du code de procédure civile, - condamner l'assurée aux entiers dépens de première instance comme d'appel, - octroyer à la Selarl [5] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Sur ce : Il résulte des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile et de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale que les parties peuvent comparaître en personne ou être assistées