Il résulte des dispositions citées au point 2 que les litiges relatifs aux prestations familiales, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions

L.141-1 et L.141-4 du Code des assurances, Vu les articles 1119 et 1134 du Code civil, Vu l’article 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 394 du Code de Procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Michel X... a souscrit le 7 janvier 1987 auprès de la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France

[D], représenté par son avocate, maintient les demandes énoncées dans l'assignation du 9 juin 2022 , sauf à les fonder sur les dispositions de l'article 514-3 et 517-1 et suivants du code de procédure

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

à la société OPTEVEN ASSURANCES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens restant à la charge de cette dernière.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, méconnaissance des termes du litige

MOTIFS DE LA DECISION Si comme le soutient la société d'assurance CGPA, l'article L 511-1 relatif aux intermédiaires en assurance dispose en son III que pour cette activité d'intermédiation, l'employeur

L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

A CHARGE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INFORMATION POUR LA DEFENSE DES ASSURES (CEIDA) D'UNE MISSION DE CONSEIL EN ASSURANCES, MOYENNANT LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE SOMME DE 350 FRANCS; QUE M X...

validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé,

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, la société ADB PATRIMOINE fait notamment valoir qu'elle justifierait, au vu des abus de sa liberté d'expression

, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

du code civil, de l'article L. 132-13 du code des assurances et de l'article 700 du code de procédure civile, de : “-DEBOUTER Monsieur [A] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947, 591