A... ; qu'elle a ainsi violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a dit que la régularité de l'acte de signification du 11 mars 1996 à l'égard de M.

traitement automatisé dénoncés par la partie civile, prévus par l'article 323-3 du code pénal ; "aux motifs que sur les faits d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé

tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

526 du code de procédure civile, - A titre subsidiaire, l'autoriser, en application des articles 521 et 526 du code de procédure civile, à procéder à la consignation de la somme de 20 144,65 euros

- Sur la demande reconventionnelle de consignation Selon l'article 524, al. 1er, 2o, du code de procédure civile, le premier président peut prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code

La société Exterion Médias France s'oppose à cette demande au motif que les dispositions de l'article 521 alinéa 2 par renvoi de l'article 524 du Code de procédure civile excluent les condamnations à titre

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la consignation de la somme de 45750 euros sur le compte séquestre de l'Ordre des avocats de LA ROCHELLE, cette somme représentant le montant des

521 et 524 du code de procédure civile, afin qu'il soit constaté que l'exécution du jugement du 20 septembre 2018 assorti de l'exécution provisoire, prononcé par le conseil des prud'hommes de LA ROCHELLE

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

L.. 111-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 511-1, L. 521-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt ne pouvait non plus écarter, au prétexte de complaisance

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

code de procédure civile.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE en date du 4 novembre 2016, dont appel.