Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

15] (YOUGOSLAVIE) et décédée le 15 juin 2018 à [Localité 19] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. - CONDAMNER le Cabinet A.C.G.P. – AGENCE

* FIXER la créance du demandeur sur la société SAN PRODUCTION à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. * DECLARER les dépens en frais privilégiés de justice.

700 du CPC.

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1 du code de construction et de l’habitation, de l’article 47 de l’arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

EN SIXIEME LIEU SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CPC La Cour d'APPEL infirmera le Jugement dont appel en ce qu'il a débouté les époux [P] de leurs demandes au titre de l'article 700 du

au syndicat Symetal CFDT la somme de : * 10 000 euros net au titre de la discrimination syndicale * 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC - fixer le point de départ des intérêts au jour de

Cette signification a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 CPC aux motifs que l'huissier s'est rendu au [Adresse 6], adresse mentionnée sur un bulletin de salaire

L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles R 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - de statuer ce que de droit conformément à l’article R 322

700 du CPCA l’audience de ce jour elle constate que Madame [G] conteste le montant de l’indu alors que sa requête porte sur sa condamnation à une pénalité financière au titre de l’article L114-17-1 du

Il a indiqué à l'audience fonder cette demande sur l'article 835 du code de procédure civile et l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société BNP Paribas demande à la cour de bien vouloir : 'Vu notamment les dispositions des articles 695 et suivants du CPC, Et tous

700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement Madame [Y] et la compagnie d’assurance FILIA MAIF à payer à Mesdemoiselles [X] et [B] [Z] la somme à chacune de 500 €, au titre de l'article 700 du CPC ; - D’

MOTIFS Au visa de l'article 555 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevable l'intervention forcée de la S.E.L.A.R.L.

, * CONDAMNER la SAS [G] GROUPE au paiement de la somme de 18 553 € (12 553,00 € + 6 000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du CPC

Code civil, Vu les articles 555 et 1303 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée et les pièces versées au débat, AVANT-DIRE DROIT

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se