octobre 2019, ' 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ' 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] aux entiers dépens.

prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; 3° Les schémas régionaux

1343-2 du code civil, article 1154 ancien ; - condamner le CIC Nord Ouest à leur payer la somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux

de l'article 1147 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, RECEVOIR l'appel de la SARL DRL CONSEIL et le DECLARER recevable et fondé, INFIRMER le jugement

L'affaire a été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne l'EURL Jerlau et M.

[M] [F] et Mme [C] [F] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 696 du code de procédure civile.

[OM] à payer à Mme [I] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, et des articles 1719 et 1240 du code civil, ainsi que du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

[N] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 1er mai 2025, la société Le Casier, demande à la cour de : Vu les articles 1199 et 1583 du code civil, Vu l'article 1236 du code

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 7 janvier 2026 par le préfet de Val d’oise

270 et 271 du code civil.