/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations

Cette condition ne s'applique pas (..) 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 () ".

L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an () " Aux termes de l'article R. 632-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2

L.632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ".

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632‑2-1 du code du patrimoine. ».

Par message RPVA du 13 avril 2026, la cour a envoyé le message suivant à l'avocat de la société Franfinance : 'En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la cour entend soulever

Aux termes de l’article L. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée. » Aux termes de l’article L. 632-6 du même

R. 151- 27 du code de l'urbanisme, et ne peut être assimilé à une maison de santé ; - le projet méconnaît les dispositions des article L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, car il ne respecte

Par conclusions du 9 juillet 2021, fondées sur les articles L.631-1 et R.631-2 du code de commerce, Elutions demande à la cour de': juger que la demande de Accimmo Pierre d'ouverture à son encontre d'une

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

D'une part, la décision d'expulsion se réfère au code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment à ses articles L. 632-1, L. 722-4 et R.* 632-2, ainsi qu'à la convention européenne

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier