Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 7 novembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon

M. et Mme [J] ont sollicité par plusieurs courriers que leur voisin procède à l'entretien de son fonds, conformément aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil, mais également en soulignant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

L. 121-12 du code des assurances et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; que la société Rémy Julienne Performances a appelé le producteur en garantie ; que la société AXA France IARD, assureur du véhicule

sienne, lui permettant, en application de l'article 671 du code civil, de porter la limite séparative 2 m au-delà ; que les attestations démontrent, comme relevé en première instance, que les époux Y.

2044 du Code civil ; Mais attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre

450 du code de procédure civile

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

473 du code de procédure civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de "motifs décisoires", auxquels la cour d'appel donnerait par la suite, l'autorité de chose jugée qui aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ne s'attache qu'au dispositif ;

en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière