450 du code de procédure civile

, 311-3 et 444-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, vol et l'a condamné

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

805 du code de procédure civile).

Elle s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la provision ad litem.

Sur les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

696 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 et 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil, par refus d'application.

à l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire en date du 15 Juillet 2025 ainsi que la saisine CCAPEX.

Par ailleurs, l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile

de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût de la sommation de payer du 28 juillet 2021.

[W] [E] supporteront in solidum les dépens de l'incident, avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.