Dans ses dernières conclusions déposées le 27 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour, au visa des articles

est cité administrative, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances

., demeurant à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

695-21 et 696-18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

, . 1 951,43 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 007,95 euros au titre des

de l'année 1995 étaient bénéficiaires et non déficitaires, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Maison du Japon faisant valoir que fin 1995 les capitaux propres étaient négatifs de 534 693

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : Aux termes de l'article 813-1 du Code civil “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

696 et 699 du code de procédure civile.En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions respectives des parties pour l’exposé de leurs moyens.

dépens, dont distraction au profit de Maître Béatrice TIXIER FAVRE, Avocat aux offres de droit, conformément aux articles 695 et 699 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur Copie exécutoire délivrée le : à : défendeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/

261 997, 59 F indemnité complémentaire revenant à la victime......... 11 695 939, 48 F 1) alors que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales lorsque

, dans le mois de la signification de son ordonnance ; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] à verser à la société [Adresse 1] et à la société [Z], la somme de 3 000€TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Philippe A...la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du spectacles et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail " ; que cet article ajoute que " les obligations