Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué

L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement

Suivant requête du 7 avril 2026, reçue le 7 avril 2026 à 15 heures 09, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention

de grande instance de Bobigny ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Quiene, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif et de l'article 37

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Dans ces conditions et dans les circonstances de l'espèce, Mme G ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 7.

Henry Y..., demeurant ..., 5 / Mme Lysliane Y..., demeurant 7, place Jean Giraudoux, 94000 Créteil, 6 / M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 7 mai 2014, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a donné à bail à [T] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité

prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Ion X..., pris de la violation des articles

6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation

6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, préliminaire

déposée au greffe le 03/02/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

prononcer la résiliation du bail en application des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, pris ensemble les articles 1227, 1229 et 1741 du code civil.

: 7.

23 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Mai 2026 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 24 décembre 2024, Monsieur [F] [S] demande à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi 6 juillet 1989 et de l'article 700 du Code de procédure

irrecevable conformément à l'article 901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.