de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

450 du Code de procédure civile

700 du nouveau code de proc dure civile.

Jean-Noël X...aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la s. a.

une désignation usuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-32 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 628-1 du code de commerce, alors en vigueur, qui n'a pas la valeur d'un

308 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Dire que les éléments développés caractérisent suffisamment les conséquences excessives au sens de l'article 318 du code de procédure civile

L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant

L. 111-1 et L. 713-1 du Code de la sécurité sociale que le régime des pensions militaires de retraite n'est pas un régime de base obligatoire au sens de l'article R. 351-3 du même code ; qu'en affirmant

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

625 du nouveau Code de procédure civile, de fondement légal l'arrêt qui refuse de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 3 avril 2001 en raison de l'infirmation de ce jugement par ledit arrêt portant

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

de taxe du président du tribunal de grande instance ; qu'ainsi, le premier président a violé les articles 386 et 714 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption d'instance peut être interrompue

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et suivants du Code de procédure civile ; qu'à la suite de cette décision, la société Sofila a assigné M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 724 du même Code ; Attendu que le recours exercé par une

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.