L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'interdiction provisoire d'usage par la société Pralifood, afin de désigner les chocolats qu'elle fabrique, de la marque "Belidas", déposée par la société

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Epsilon Composite à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 716-9-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

"a reconnu en représentation de ses clients que le passage constituait une servitude" et que différents témoignages allaient dans le même sens, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ;

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'elle avait été saisie du moyen tiré de la déchéance prévue aux anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile, applicables

plainte déposée contre Jean X... pour "faux", "malveillance" et "usurpation de fonction" ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Y..., la cour d'appel a violé l'article 714 du Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause dérogatoire expresse de l'acte constitutif de l'usufruit, le nu-propriétaire est seulement

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

, 132-31 du code pénal, préliminaire, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fait droit à la requête en interprétation déposée par le procureur général près

710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif, manque

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que les documents contractuels ne faisaient pas allusion à un forfait établi d'après

710, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 485, 486 et 512 du même code et de la règle d'ordre public selon laquelle l'arrêt porté sur la minute doit être conforme à celui qui a été prononcé, défaut

à cet égard, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer qu'"il ne peut exister, aux