Sur le moyen unique : Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas adopté le motif visé au moyen ; que celui-ci manque en fait ; Mais sur les trois premières branches du moyen :

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro

450 du code de procédure civile

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 52, 56, 92, 95, 96, 97, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En visant notamment les articles L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

15 et 135 du code de procédure civile, et portent atteinte au principe du contradictoire garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile. 26.

L. 212-4-3 et L. 721-1 du Code du travail : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés pour

[R] [B] né le 06 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans la ville de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Le 2 août 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation