805 du Code de Procédure Civile.

Vu ses demandes au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code civil, tendant : - à voir déclarer irrecevable la demande de la CLINIQUE DIETETIQUE, pour

450 du code de procédure civile

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

G comme technicien au sens de l'article 232 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec pour mission de procéder à l'expertise technique de désordres et malfaçon venant affecter une maison individuelle

[N] [K] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-15.083 formé le 14 avril 2022 par la société Paris Discount à l'encontre de l'arrêt

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 17.

Selon l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance,

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 21 juin 22023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président

700 du code de procédure civile.

L. 221-2 du Code du travail, applicable aux concierges d'immeubles d'habitation aux termes de l'article L. 771-2 dudit code, que de l'article 7 de la convention collective applicable, que tout salarié

700 du Code de procédure civile.

; Sur le pourvoi en ce qu'il a été formé au nom de Yannick Z..., Anne B..., Raymond B..., Jean X..., Lucien Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aimé X... tiré de la nullité de la citation et de la signification de l'arrêt rendu par cette cour le 29 mars 2010 ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 907 et 771 du code de procédure civile, lorsque

L. 762-1 du code du travail ; Mais attendu que la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacle et les artistes

450 du code de procédure civile