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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre, JU
DTA_2309056_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c898
15 décembre 1987
15 décembre 1987
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel de ladite Convention, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300646
28 mai 2013
28 mai 2013
R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article
Source officiellecomm
61372425cd58014677412d66
10 mars 2004
10 mars 2004
15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00266_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100585
28 mai 2014
28 mai 2014
724, 778 et 779 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1er de l'arrêté du 2 novembre 1971 et 1er de la loi du 20 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300403
19 juin 2025
19 juin 2025
La disposition contestée est applicable au litige, qui se rapporte aux conditions d'application de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776
Source officielle1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
804 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a42
10 septembre 2003
10 septembre 2003
2,3 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdcbb2c32d969d3548e
29 août 2023
29 août 2023
778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400722_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311970_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officiellecr
61372698cd58014677426e0f
20 décembre 2006
20 décembre 2006
de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 38, 84, 369, 414, 423 du code des douanes, 591
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
2 mars 2026
Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00326
29 mars 2011
29 mars 2011
625 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du 17 décembre 2009 du conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Paris rejetant le recours formé par la société Newedge
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300056_20230209
9 février 2023
9 février 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305692_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleChambre 3-2
651fa4d2c601f0831899142a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective concernée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305679_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Source officiellePage 75 sur 1359