1382 du Code civil, 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

procédure civile et 1179 du Code civil ; Attendu que M.

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

S... , violant ainsi la loi applicable (articles 1079 , 860 alinéa 1 et 933 alinéa 2 du code civil ) - d'ordonner l'homologation de l'état liquidatif établi le 18 juillet 2014 par maître B..

143, 184, 446-1, 860-1 et 946 du code de procédure civile.

922 (ancien) du code civil, de même que pour celui de l'indemnité de réduction (en application de l'article 868 du même code), doit être pris en compte l'état du bien au jour de la libéralité ; qu'en

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Elles demandent une indemnité de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

A l'audience de cabinet du 04/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

93 du code des pensions civils et militaires de retraite et précise la période concernée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 16-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.

860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

A l'audience de cabinet du 26/02/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

786 du Code de Procédure Civile).

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 241-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans