Il convient donc de la rejeter. 2- Sur la demande de radiation du rôle de l'affaire fondée sur l'article 524 du code de procédure civile : L'article 524 du code de procédure civile dispose en son

908 du code de procédure civile, ni non plus signifiées à la partie intimée elle-même dans le délai imparti pour ce faire par l'article 911 du même code.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [M] aux entiers dépens ».

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Débouté la société Porc Montagne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [C]-[X] aux éventuels dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant

700 du Code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître Paul-Antoine DEMANGE en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maitre SILO-LAVITAL, avocat au barreau de Guadeloupe, MOTIFS DE LA DECISION A l'énoncé de l'article 901 du code de

En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe contenant notamment les chefs de jugement expressément critiqués

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

[V] reproche tout d'abord à la société d'HLM Immobilière 3F de n'avoir pas respecté les formalités imposées par l'article 901 du code de procédure civile en ne mentionnant pas, dans sa déclaration d'appel

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE Sur la nullité de la requête en déféré L'article 916 du code de procédure civile dispose que la requête, remise au greffe

[J] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

de la Cour de cassation et qu'il résulte désormais de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 qu'une déclaration d'appel à laquelle est

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond', cette formule a été reprise dans le nouvel article 915-2 du code de procédure civile.

violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.